Conditions générales de vente

QUI SOMMES-NOUS ?

MOZZR est une marque déposée de la société XABRAWEB, SAS au capital de 1200 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan (France) sous le numéro 828 618 876, établie au 23 rue Dubois Crancé 08000 Charleville Mézières, France, représentée par ses associés : Monsieur Benjamin Braquet, Monsieur François Delattre et Madame Françoise Plozner.

Le site mozzr.fr est hébergé sur les serveurs de SiteGround. Pour toute question : contact@mozzr.fr

Le site mozzr.fr a été déclaré auprès de services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 2064354.

DÉFINITIONS

Client : personne physique ou morale, ayant réalisé un Achat à l’une des Offres proposées par la SAS XABRAWEB sur le Site, et détenant la pleine capacité juridique.

Achat : achat réalisé par le Client à l’une des Offres proposées via le Site ; l’Achat est réalisé sous condition (1) d’avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et (2) d’avoir procédé au règlement des sommes dues correspondantes à l’Offre sélectionnée par le Client.

Offre : services de création de sites Internet et formation à la gestion d’un site Internet sur WordPress

Site : site web édité par la SAS XABRAWEB et accessible à l’adresse https://mozzr.fr

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre tout Client et la société XABRAWEB.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à partir de toutes les pages du Site.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Offres proposées sur le Site.

Tout Achat réalisé sur le Site est conditionné par (1) la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes Conditions Générales de Vente et des tarifs applicables, et (2) le paiement en ligne des sommes dues en contrepartie des Offres sélectionnées par le Client pour son Achat.

L’acceptation par le Client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de son Achat. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document.

XABRAWEB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications n’affecteront pas les Achats en cours qui resteront régis par les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la souscription par le Client.

L’attention de l’utilisateur du Site est attirée sur le fait que l’Achat d’un produit implique la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Compte tenu de leur sensibilité, le client est invité à mettre en œuvre, sous sa responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès a son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, en particulier vis-à-vis des tiers.

REGLEMENT

Le tarif facturé au Client est le tarif indiqué au moment de la confirmation de l’Achat par le Client.
Le Client procèdera au règlement en ligne par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou tout autre moyen de paiement en ligne choisi par XABRAWEB.

Le Client est informé qu’une facture correspondant au prélèvement effectué dans le cadre de son Achat pourra lui être remise sur simple demande.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE.
Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’Achat pour exercer son droit de rétractation auprès de XABRAWEB, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.

Si un nom de domaine a été déposé pour le client dans les trente jours, la somme de dix huit euros TTC sera conservée pour couvrir les frais d’enregistrement du nom de domaine, dont le client est propriétaire.

SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS

Pour toute information, question ou en cas de réclamation, le Client doit contacter le service clientèle par email à l’adresse contact@mozzr.fr.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

XABRAWEB est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de XABRAWEB.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

XABRAWEB ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

XABRAWEB ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. XABRAWEB se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, XABRAWEB se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

XABRAWEB respecte les normes européennes et françaises en vigueur de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques, sous réserve d’autres dispositions légales en vigueur.

A l’occasion de l’utilisation du Site peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, XABRAWEB ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de XABRAWEB et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site.

Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2064354.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En ce qui concerne les emails envoyés par XABRAWEB, vous pourrez bien entendu vous désinscrire à tout moment.

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de XABRAWEB. Cependant, XABRAWEB n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

FORCE MAJEURE

L’interruption involontaire d’émission sur le Site ou d’accès au Site constitue, dans la mesure où elle est imprévisible, extérieure et irrésistible, un cas de force majeure.

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des parties dix jours après l’envoi d’un courriel notifiant cette décision.

SOLUTION AMIABLE

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Dans tous les cas, en cas de conflit, la recherche d’une solution amiable serait privilégiée.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Sedan, à défaut d’accord amiable entre le Client et XABRAWEB.